Codes de loi français

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58

Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription. L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Article R212-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de

Article 17

Les greffiers ont droit, pour le classement des feuillets mobiles, la tenue du registre, l'établissement des relevés trimestriels et les communications à faire au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, à l'émolument d'acte

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

sur les fonds de commerce ; g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; i) Sommation au créancier premier saisissant

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.

Article R641-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

; 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ; 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

: 1° Pour les sommes en toute monnaie, directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ; 2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur une plateforme de négociations que le constituant du nantissement

Article R91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 49

Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.

Article L325-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

des frais de justice en matière pénale.

Article R212-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.

Article L581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.

Article 196

Il fait sommation, signifiée d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier

Article R212-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice. V.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Article R691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.