OU D'UN DELIT COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LORSQU'IL EST SAISI, COMME TOUS LES CAS OU IL EST SAISI D'UNE PLAINTE IMPUTANT A UN OFFICIER

ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il était territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions et qu'il lui appartenait, dès lors, de présenter sans délai

territoriale qu'en cas de crime ou de délit flagrant ; qu'en l'espèce, les fonctionnaires du commissariat du 18ème arrondissement de Paris n'avaient constaté la commission d'aucune infraction avant de

ou délits commis par les maires et leurs adjoints dans l'exercice de leurs fonctions c'est-à -dire dans leur circonscription territoriale ; qu'aucun élément du dossier, ni dans les interrogatoires

supplétif du 9 octobre 1991 ; que s'agissant de la procédure 5285/ 92 qui concerne des faits commis par Jean X... hors de l'exercice de ses fonctions de maire et en dehors de la circonscription où il

de LYON, en date du 18 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, complicité et tentative de ces délits

de provocation aux crimes et délits et l'article 31, alinéa 1, relatif au délit de diffamation ; qu'en énonçant que la plainte, le réquisitoire et la citation n'encouraient pas la nullité, la cour d'appel

[N] complice du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

suppose que le crime ou le délit se commet actuellement ou qu'il vient de se commettre ; qu'en gardant le silence durant 30 heures avant de saisir les autorités judiciaires, Mme Y... a laissé passer l'instant

, ce texte ne peut recevoir effet qu'à condition que soit mentionné par les juges du fond que le crime ou le délit poursuivi n'a été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, ce

ET DELITS, INFRACTIONS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIES, AURAIENT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS SONT TERRITORIALEMENT COMPETENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 687 SUSVISE

flagrant au Fidelaire dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evreux mais en dehors des limites territoriales de la circonscription de police d'Evreux où il exerçait ses fonctions habituelles

le 16 avril 1985 au Perreux-sur-Marne ; " alors que lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il

ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, le procureur de la République saisi de l'affaire doit, à peine de nullité, présenter sans délai requête

"dans" la circonscription judiciaire de Montpellier, alors qu'il faut bien entendu lire "hors" la circonscription, ce qui correspond d'ailleurs aux réquisitions d'incompétence du parquet ; que la partie

ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l'affaire, doit présenter

ou délits commis à l'occasion de l'élection de l'un des membres du Conseil de Paris ; Que, d'autre part, il se déduit des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 114 et L. 25 du Code électoral selon

REPROCHE NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LES FAITS DE LA POURSUITE AYANT ETE COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT