de faux en écriture publique commis par Alain Y..., personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que les extraits de délibérations d'un conseil municipal

aurait été ou non commis par un militaire ; qu'une telle interprétation se heurte non seulement à l'idée même de l'article 702 qui maintient par exception la compétence des juridictions statuant en

groupe d'élus auquel ils appartenaient ; "aux motifs que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel rejette l'exception de nullité des poursuites

ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République

ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République

ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République

, précisaient que la plaie cardiaque était à l'origine de la mort et non l'imprégnation chloroformique, modérée, qui n'avait pu intervenir que comme facteur favorisant ; "alors que le crime d'homicide

ou tenté de commettre -si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement du droit d'être assisté au cours de son audition par un avocat ; qu'il

[N] complice du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

Y... n'a pas été condamné au cours des cinq dernières années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

de droit commun ; le délai de prescription étant de 3 ans, les procès-verbaux des douanes - servant de base aux poursuites - sont au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale des actes interruptifs

d'association de malfaiteurs et les délits qui en résultaient mais en aucun cas entre les infractions elles-mêmes prises en exécution d'une volonté commune ; que la Cour ne pouvait retenir qu'un acte

elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement du droit d'être assisté au cours de son audition par un avocat ; qu'il ressort du premier procès verbal d'audition du prévenu

X... est poursuivi pour des délits de droit commun commis au préjudice d'organismes de sécurité sociale et de mutuelles et non pour des délits fiscaux ; que l'intention caractérisant le délit d'escroquerie

Francis Z..., directeur général des services de la commune de [...], M.

d'exclusivité et en y adjoignant les compléments nécessaires, lorsque le service est organisé comme sur le territoire de la commune de Paris, soit en fournissant directement la totalité de la prestation

être considérée comme contraire à la loi ; qu'il résulte des éléments du dossier que d'autres plantes, libéralisées ou non, étaient proposées sous forme de gélules et, pour certaines, mélangées entre