parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit avoir pour effet de conserver l'effet de remembrement ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les critères

DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX DE LA SARTHE ; Considérant, d'une part, que compte tenu tant des termes mêmes du décret que de la fonction confiée à la commission, le critère

commissaire de la République avait qualité pour en désigner les membres ; Considérant, en second lieu, que compte tenu tant des termes mêmes du décret que dela fonction confiée à la commission, le critère

DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX D'INDRE-ET-LOIRE ; Considérant, d'une part, que compte tenu tant des termes mêmes du décret que de la fonction confiée à la commission, le critère

commissaire de la République avait qualité pour en désigner les membres ; Considérant, en second lieu, que compte tenu tant des termes mêmes du décret que de la fonction confiée à la commission, le critère

en désigner les membres ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que compte tenu tant des termes mêmes du décret que de la fonction confiée à la commission, le critère

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE C.G.T.

X... pour motif économique ; que l'employeur avait indiqué que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements étaient les aptitudes professionnelles et la polyvalence ; Attendu que la société

d'aides alors que la caisse se fondait sur un relevé cadastral pour démontrer que la surface exploitée par l'intéressée était de 10 ha 08 a 89 ca ; qu'en vertu de l'article L. 312-5 du code rural le critère

d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'au regard des articles L. 412-5, dernier alinéa, et L. 312-5 du Code rural devenu l'article 312-6 de ce Code, le seul critère

conformément aux dispositions de l'article L. 722-5 pour le département et d'un arrêté préfectoral du 10 mars 1987 ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement énonce que le seul critère

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements, alors, selon

19 de la convention collective régissant les établissements pour personnes inadaptées et handicapées dont l'association fait partie n'auraient pas été respectées, notamment en ce qui concerne les critères

La commission appréciera alors les critères à retenir pour l'attribution du titre" ; Considérant, que pour demander l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale des qualifications lui

La commission appréciera alors les critères à retenir pour l'attribution du titre ;" Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 30 mars 1990 par laquelle la commission régionale des qualifications

salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que si le nombre de clients du représentant avait diminué au cours de son activité, cette diminution ne constituait pas un critère

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE DEFAUT

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour ordonner le remboursement, aux organismes concernés, des allocations de chômage versées à ce salarié, l'arrêt énonce que l'employeur n'a pas défini les critères