des deux ordres de responsabilité ne constituait pas un obstacle manifeste au succès de l'action en responsabilité que la Société générale se proposait d'engager contre l'EPADESA en raison des troubles

veiller à l'intégrité physique du cocontractant dès lors que celui-ci n'était pas passif, mais participait à l'exécution de la convention ; qu'elle en a justement déduit, sans violer les règles du non-cumul

ORDRES DE RESPONSABILITES QU'ON NE PEUT CUMULER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT : " QUE LA DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE TEND EN L'ESPECE, AUX MEMES FINS QUE CELLES

par la société Serepi dans l'exécution de son obligation contractuelle ne pouvait être fondée sur l'article 1384-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a méconnu le principe du non-cumul

avaient la jouissance indivisément et conjointement avec leur bailleur, cependant qu'elle avait ainsi relevé l'existence d'une convention liant les parties, la cour d'appel a méconnu le principe du non-cumul

obligations de séquestre, de sorte que l'arrêt, qui en a déduit des fautes quasi-délictuelles pour justifier sa condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive, a violé le principe de non cumul

Marcel Y..., 2°) Mme Huguette Y..., née B..., demeurant tous deux ...

à l'arrêt d'avoir déclaré Primagaz partiellement responsable des conséquences de l'accident alors que, d'une part, en laissant incertain le fondement de sa condamnation au regard du principe de non-cumul

puis la Cour d'appel, ont violé les articles 10 et 14 du règlement général des marchés et l'article 1484, alinéa 2, 6°, du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la règle du non-cumul

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 21 septembre 2000), de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte du non-cumul

N'AYANT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE ASSOCIATION QUE DE MANIERE TRES SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RETENU QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE

en application du principe du non cumul des deux ordres de responsabilité ; qu'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DU GARAGE DUSSOURD, société à responsabilité limitée dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine

Menez (responsabilité délictuelle) et sur celle qu'elle aurait commise en méconnaissant son obligation de conseil (responsabilité contractuelle), la cour d'appel, qui méconnaît le principe du non-cumul

de la société du Pont était entière en raison de la défectuosité de son produit, a pu, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, en déduire

En vertu du principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité délictuelle et contractuelle, dès lors qu'un dommage est causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle, l'action en réparation

effondré » (arrêt attaqué, p. 6, premier attendu), cependant qu'elle constatait l'existence d'un contrat d'assistance bénévole auquel la victime était partie, la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul

QUE CES BANQUES REPROCHENT A L'ARRET, SOIT DE N'AVOIR PAS PRECISE S'IL SE FONDAIT SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, SOIT D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, SOIT