Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 908 résultats pour « débats sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 908 résultats pour « débats sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve les conditions prévues au d ci-dessus.
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.
Article D49-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
d'un sursis probatoire ; 2° La prolongation du délai de mise à l'épreuve ou la déclaration anticipée de non-avenu d'un sursis probatoire ; 3° La suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté ; 4° La mise à exécution de l'emprisonnement
Article R3711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Si le juge de l'application des peines estime impossible de procéder à cette désignation, il peut ordonner, selon les cas et conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru, la révocation du sursis
Article 132-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Article 132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e
Article 764-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute révocation du sursis à exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle, du prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir
Article 132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
Article R232-98-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations
Article 132-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36,
Article 132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas
Article 735-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de
Article 132-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Article 464-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit :
Article L236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Article 39
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
Article R1454-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour
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