AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724aacd58014677417631
26 septembre 2006
26 septembre 2006
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005), que la société 13 Electric, grossiste en matériels électriques, invoquant des actes de concurrence déloyale, par débauchage
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61372395cd5801467740baa6
24 octobre 2000
24 octobre 2000
services informatiques, que la première a formé une action en concurrence déloyale contre la seconde en lui reprochant des actes de concurrence déloyale par dénigrement, détournement de clientèle et débauchage
Source officielle