X... au profit de son fils et de son ex-épouse ; que le débiteur d'aliments, mis en redressement judiciaire, le 27 octobre 1993, et assisté de son administrateur, a demandé au juge aux affaires familiales

d'hospitalisation de son père en application de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique ; que par jugement du 2 décembre 1996, le juge aux affaires familiales a condamné Mme X..., prise en sa qualité de débitrice

aliments ne s'arréragent pas, ces débiteurs d'aliments ne peuvent être condamnés à payer des frais d'hospitalisation exposés pour une période antérieure à la demande ; qu'en l'espèce, ce n'est que postérieurement

D'UN ACCORD ENTRE CES DEBITEURS D'ALIMENTS, AU NOMBRE DE DOUZE, POUR REPARTIR AMIABLEMENT ENTRE EUX LA PARTICIPATION AINSI LAISSEE A LEUR CHARGE, LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LES A FAIT

d'aliments sur le fondement de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, informait le président du tribunal de l'identité des débiteurs d'aliments, du montant de la contribution qu'il

d'aide sociale avait refusé d'accorder le bénéfice de l'aide sociale ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la discontinuation des poursuites engagées par voie de commandement contre les trois débiteurs

d'aliments, des revenus du conjoint de celle-ci, lui-même débiteur potentiel de la même obligation, et sans avoir constaté qu'elle ne pouvait pas travailler; Mais attendu que la dette du débiteur d'aliments

commission départementale d'aide sociale a prononcé l'admission de Madame Y... au bénéfice de l'aide sociale sous réserve d'une participation mensuelle de 2.800 Francs à la charge de l'ensemble des débiteurs

La Commission relève, toutefois, que ce dispositif a pour finalité de permettre aux créanciers et débiteurs d'aliments de surveiller l’évolution des revenus et charges de leur débiteur ou créancier, selon

Claude X... s'est doublement engagé auprès de la société à régler les frais de séjour de sa mère en tant que caution et débiteur d'aliments ; qu'une certaine somme restant due au titre de ces frais après

demandée à un débiteur d'aliment dont le foyer se compose, ainsi qu'il en est pour M.

demandée à un débiteur d'aliment dont le foyer se compose, ainsi qu'il en est pour M.

des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs d'aliments, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ; Attendu que la Maison de santé protestante, se

Les autres débiteurs d'aliments, en l'espèce Madame Rebecca Y... qui n'a rien réglé, profitent bien de la règle "aliments ne s'arréragent pas".

des articles 205 et 207 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les pensions de retraite et d'invalidité, biens insaisissables, ne pouvaient être prises en compte pour évaluer les ressources du débiteur

X... en sa qualité de débiteur d'aliments et non d'héritier; qu'en estimant que l'appelant était tenu à la fois comme débiteur d'aliment et d'héritier, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées

et, spécialement, contre les débiteurs d'aliments, ce recours est à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables ; que comme il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas, les débiteurs

tendant à faire condamner les débiteurs d'aliments au paiement de cette participation ; que le tribunal d'instance a accueilli la demande et fixé le point de départ des pensions dues à la date du 29 août