Codes de loi français

Article R413-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.

Article R212-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de dix ans suivant la déclaration de décès de l'animal.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

Article 6

données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la déclaration de décès

Article R415-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33

d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ; 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison

Article 18

L'apposition de la marque auriculaire de remplacement doit s'effectuer au plus tard trente jours après la livraison et en tout état de cause avant la sortie de l'animal de l'exploitation.

Article D214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien est confirmé ; 2° A titre initial, sur avis de l'association spécialisée agréée et après examen de l'animal dans les mêmes conditions que pour une

Article L413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

ci-après.

Article R214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

les quatre conditions suivantes sont satisfaites : a) La gravité réelle des procédures expérimentales précédentes était de classe " légère " ou " modérée " telle que définie par l'arrêté mentionné à l'article R. 214-122 ; b) Il est démontré que l'animal

Article R425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article R413-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

I. - Toute personne procédant au marquage est tenue : - de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de ce marquage ; - d'adresser ce document dans les huit jours au gestionnaire du fichier national.

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Tout établissement hippique ouvert au public pour l'utilisation des équidés peut solliciter le bénéfice des primes de remonte suivantes : - une aide à l'acquisition, d'un montant maximum de 5000 F versée l'année d'achat de l'animal concerné ; Pour pouvoir

Article 11

Dans l'attente du rebouclage à l'identique, il est apposé un repère de remplacement provisoire à l'animal. Le numéro individuel de l'animal est noté manuellement sur la boucle de remplacement provisoire.

Article 3

-Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72

de l'animal à un potentiel adoptant par la famille d'accueil ; 12° Les conditions de présentation de l'animal à l'association, notamment les visites domiciliaires qui sont annoncées au plus tard deux jours avant la date de visite ; 13° Les conditions

Article 1208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01

En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.