et en apprécier la pertinence et qu'elle n'a aucune légitimité pour s'ériger, en définitive, en instance de recours contre les décisions judiciaires émanant d'un Etat membre de l'union européenne qui

rendue dans un Etat membre de l'Union européenne ne peut être mise à exécution dans un autre Etat membre qu'après y avoir été déclarée exécutoire par une décision signifiée ou notifiée à la partie contre

Selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une directive lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre et, dans un litige opposant un particulier à un

membres de l'Union européenne ou signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent commercialiser en France comme "foie gras" ou "bloc de foie gras" des produits dont la composition

de transfert vers l'Etat membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers, en cas d'absence ou d'empêchement de certaines

B D, attaché, chef du pôle instruction et mise en œuvre de mesures d'éloignement et signataire de l'arrêté du 4 octobre 2024, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert vers

judiciaires au sein de l'Union européenne qui impose aux Etats membres de respecter le caractère exécutoire des décisions rendues par les juridictions d'un autre Etat membre. 7.

PAR CES MOTIFS, la Cour : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1°/ L'article

du juge d'un Etat membre de l'Union européenne qui s'est déclaré compétent pour connaître du divorce des époux, parce qu'il estime être le premier saisi, est revêtue de l'autorité de chose jugée et s'impose

membre de l'Union européenne, sur le territoire de tout autre Etat membre, commande d'assimiler ces personnes aux nationaux ; qu'aucune discrimination ne peut leur être imposée par rapport aux nationaux

Le sixième moyen est pris de la violation de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du principe de confiance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne. 11.

membre de l'Union européenne figurant initialement dans l'assiette de la C3S doit être déduite de cette assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été

d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - notamment ses considérants 6, 10 et 12 et ses articles 1er, 26, 27 et 28 -, 6, 19 et 50 du Traité sur l'Union européenne, 82, 251 et suivants

98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

l'Etat membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers, en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieures hiérarchiques

d'entraide judiciaire en matière pénale et de l'article 5 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne que l'autorité à l'origine de

membre de l'Union européenne, la citation peut lui être transmise par voie postale, mais cette transmission doit être effectuée par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat membre requis si

de transfert vers l'Etat membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers.