Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 005 résultats pour « décision déclarant une partie responsable et ordonnant avant dire droit une expertise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 005 résultats pour « décision déclarant une partie responsable et ordonnant avant dire droit une expertise »
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Article D47-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise.
Article 167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps
Article R613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de
Article D49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27
Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique
Article R821-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation
Article L592-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54
ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5.
Article 483
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
Article R142-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le président de la chambre du contentieux peut, soit d'office, soit sur proposition du magistrat chargé de l'instruction, soit à la demande de la personne mise en cause, soit à la demande du ministère public, ordonner qu'il soit procédé, avant dire droit
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier
Article 25
Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement
Article R631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Article 1009-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Article 3
Doivent être déclarés par la personne physique ou morale responsable de leur organisation un mois avant le départ tous les séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatorze ans, pour une durée comportant plus de cinq nuits.
Article R1142-63-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
L'office prend en charge le coût des expertises.
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