de la nouvelle machine ; que ce chef du dispositif attaqué, qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation, ne donne pas ouverture à cassation ;

procédural pour faire état des infractions pénales dont elle serait victime", a procédé au règlement de l'information par une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges ; que M.

A... de rembourser le passif de la société TMAG, dont le jugement du 23 juin 2008 lui a donné acte, n'avait pas un objet certain puisqu'à cet engagement n'était fixé aucun terme précis et que son montant

actes non constatés dans 26 dossiers pour la CPAM de Seine-Saint-Denis, que pour la CPAM des Yvelines 41 actes n'ont pas été objectivés et 2 dossiers ont révélé 3 doubles facturations et pour la CPAM

acte à celle-ci dudit désistement, ce donné acte engendrant l'extinction des poursuites à l'égard de l'ensemble des propos poursuivis ; "1°) alors que le désistement de la partie civile doit être manifesté

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pas qu'elle n'était pas mémorative du fait allégué, ne pouvait rejeter la demande de donné-acte qui lui était présentée sans en donner d'autres motifs que son caractère prétendument tardif" ; Sur le

Il est donné acte à M.

séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que l'acte du 9 janvier 1996 contient la clause suivante : "le bénéficiaire de la présente promesse

A... étaient irréguliers donc non interruptifs de prescription comme l'a déjà jugé la cour d'appel de Paris le 25 novembre 2016, et que les citations contre lui-même étaient nulles (conclusions, p. 4)

déférées, la cour a violé l'article 91 précité et privé sa décision de motifs, en se référant aux motifs des deux ordonnances de non-lieu et non à ceux des deux arrêts du 26 février 2004 que la chambre

apposition de vignette d'assurance" ; qu'entendu sur ces instructions de non verbalisation, M.

et ne dispose pas à ce titre d'une prérogative d'action de puissance publique puisqu'il n'est qu'un exécutant des décisions prises par les différentes commissions ; qu'il ne peut donc être soutenu qu'il

novembre 2001), que par trois actes du 9 janvier 1989, MM.

La transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger ne mentionne que le nom du père. 4. Par requête du 11 juillet 2016, M.

de la procédure les concernant ; que la donation entre vifs est un contrat unilatéral auquel le donataire est partie, et non un acte unilatéral émanant du seul donateur ; qu'au cas d'espèce, en jugeant

pour les malades " temporairement absents de la clinique au jour de l'acte facturé " ; que dès lors, c'est à bon droit que, compte tenu de l'insuffisance de charges, a été prononcée une décision de non-lieu

les concernant ; que dans une donation indirecte, le donataire est partie à l'acte même si l'acte juridique support de la donation n'a été conclu par le donateur qu'avec un tiers interposé, en sorte qu'il

les concernant ; que dans une donation indirecte, le donataire est partie à l'acte même si l'acte juridique support de la donation n'a été conclu par le donateur qu'avec un tiers interposé, en sorte qu'il

à leur fille une délégation de pouvoir pour traiter en leur nom toutes les décisions relatives à l'achat de cette propriété et pour qu'elle se porte fort en leur nom pour cette acquisition ; que, M. et