Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 239 résultats pour « décision de la commission de recours gracieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 239 résultats pour « décision de la commission de recours gracieux »
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Article R6323-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
Article R5422-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et
Article R6323-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle
Article R226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61
Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Article R235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 235-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Article R257-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 46
Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711-15.
Article 7
L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 36 bis
de recours gracieux prévue à l'article 2 de la loi N° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
Article L229-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 07
Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prononçant une amende en application de la présente sous-section, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d'un recours gracieux.
Article 27
Le recours contre la décision de la commission doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours gracieux devant la commission, ce délai est interrompu.
Article 36
Les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la
Article R5141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès
Article R4125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10.
Article 679
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
Article 7
En cas de rejet de la demande ou de refus de délivrance d'une fiche de réception UE, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision.
Article R231-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39
Lorsqu'une décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorité administrative de l'avis du deuxième
Article R229-38-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
ou de refus d'accès en application des articles R. 229-38-6 à R. 229-38-8 doivent, préalablement à tout recours contentieux au fond, saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux.
Article R5134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 61
, pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions.
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