Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 119 résultats pour « décision de la commission nationale technique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 119 résultats pour « décision de la commission nationale technique »
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Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
de sécurité sociale lorsque le pourvoi est formé contre une décision, en dernier ressort, de la commission de première instance, un arrêt de la cour d'appel ou une décision de la commission nationale technique statuant en matière de sécurité sociale
Article R871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 52
Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
Les frais d'expertises médicales effectuées à la demande de la commission nationale technique sont réglés sur production de mémoires taxés par le président et visés par le secrétaire de la commission régionale du contentieux technique dont la décision
Article 5
La composition de la commission nationale d'agrément des sujets de mémoire QTS et du jury de qualification technique supérieure et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par les décisions du directeur des services de la navigation aérienne susvisées
Article R773-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le
Article R773-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Dans un délai d'un mois à partir de la
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.
Article L821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale
Article R773-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où il a
Article 6
La définition des collèges électoraux et le nombre de sièges au sein de la commission attribué à chaque collège ainsi que les modalités d'élection sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique après avis
Article R242-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26
Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de
Article D332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86
Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet
Article R501-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76
Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels sont commissionnés par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
Article 117
Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur.
Article R773-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
irrégulièrement collectés, ou lorsqu'il constate que le traitement en cause est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises à jour ou effacées, le Conseil d'Etat communique au Premier ministre et, le cas échéant, à la Commission
Article D15-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06
Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes.
Article R773-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles sont entendues ensemble ou séparément, en application du dernier alinéa de l'article L. 773-3. Elle est notifiée aux parties.
Article L851-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
-Les appareils ou dispositifs techniques mentionnés au I font l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et ne peuvent être mis en œuvre que par des agents
Article Annexe I
Comités techniques Comité technique placé auprès du responsable de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
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