rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes : "le nom et

Maurice X..., demeurant ..., 2 / de M. le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes, "le nom et

dommageables des fautes commises par le directeur de l'INPI à l'occasion de l'exercice des compétences prévues par l'article L. 414-4 était le destinataire de la décision du directeur de l'INPI à l'origine

LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI PRONONCANT CETTE TRANSFORMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 19 DE

du code de la propriété intellectuelle, la déclaration de recours formée devant la cour d'appel contre une décision du directeur de l'INPI doit « à peine d'irrecevabilité soulevée d'office » mentionner

X... général de l'Institut National de la propriété industrielle, (INPI), demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit

du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), notifiée le 3 mars 1994, au motif que ces demandes avaient été déposées après le 27 février 1994, date d'expiration de la validité

limitation, et non une extension, par rapport aux revendications antérieures du brevet ; que la cour d'appel, statuant sur un recours contre la décision du directeur de l'INPI, a vocation à contrôler

dommageables des fautes commises par le directeur de l'INPI à l'occasion de l'exercice des compétences prévues par l'article L411-4 était le destinataire de la décision du directeur de l'INPI à l'origine

Le Ministère Public a à l'audience développé ses conclusions écrites tendant à l'annulation de la décision du Directeur de l'INPI.

X..., l'arrêt énonce que " la compétence des cours d'appel est limitée au contentieux des décisions du directeur de l'INPI et " " ne s'étend pas aux demandes d'indemnités contre l'INPI pour le préjudice

du directeur de l'INPI, l'avocat de la SA STEPHANE DIFFUSION, Maître GAILLARD, de la SCP GAILLARD et associés, avocats à BRIVE, a formé une contestation contre la décision du directeur de l'INPI du 4

Petter X..., régularisant ainsi l'omission entachant la déclaration de recours, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable le recours contre la décision du directeur de l'INPI sans violer les articles

, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la cour d'appel, qui a statué sur le recours formé contre la décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé en totalité la décision du directeur général de l'INPI du 24 septembre 2010 ayant partiellement rejeté la demande d'enregistrement n° 09 3 700 723 pour

de l'INPI a rejeté le dépôt de la marque pour les produits ci-dessus énumérés et pour l'ensemble des services désignés dans le libellé du dépôt ; Attendu que pour annuler la décision du directeur de

être compensée par la similitude ou l'identité des produits ou services désignés ; qu'en annulant la décision du directeur de l'INPI du 17 avril 2013, sans rechercher si les dissemblances qu'elle relevait

Sur l'exigence de motivation de la décision du Directeur de l'INPI : La société Agriver poursuit la nullité de la décision du directeur de l'INPI pour insuffisance de motivation en fait et en droit,

être compensée par la similitude ou l'identité des produits ou services désignés ; qu'en annulant la décision du directeur de l'INPI du 17 avril 2013, sans rechercher si les dissemblances qu'elle relevait