procédure civile; et alors, d'autre part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d'une décision

application de l'article précédent, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit au débiteur de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision

entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article 16 du code de procédure civile.

X... contre ce jugement, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aucune disposition légale ne peut interdire de faire constater la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir, retient que le tribunal a bien

Jean-Claude X... contre ce jugement, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aucune disposition légale ne peut interdire de faire constater la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir, retient que M.

l'immeuble ayant appartenu en commun aux époux, d'avoir déclaré recevable la demande de pension alimentaire formée par Mme Z... et fixé comme il l'a fait son montant alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'agriculture en date du 28 juin 1988 en tant qu'elle rejette une demande d'autorisation de défricher une parcelle située sur

limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision

entachée d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les

pouvoir commis par le tribunal dans sa décision du 1er août 2006, la cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir et violé le texte et les principes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de

rectifiée par l'ordonnance frappée de pourvoi ; Mais attendu qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision entachée

janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevables leurs recours, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision

Marcolac représentée par le représentant des créanciers de la société débitrice, elle était nécessairement partie au litige en première instance et, dès lors, recevable à interjeter appel-nullité de la décision

mai 1953 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en lui refusant les avantages prévus par ce décret, aurait pris une décision

, d'une part, qu'une décision entachée d'excès de pouvoir peut être frappée d'appel-nullité par toute personne ayant intérêt à agir ; qu'en décidant que l'appel-nullité formé par un créancier muni de sûretés

limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision

la loi du 9 décembre 1905 ; que l'association requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'en refusant, par le décret attaqué, de l'autoriser à recevoir un legs, le gouvernement a pris une décision

, qu'aucune disposition de la loi ne saurait interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'un décision entachée d'excès de pouvoir rendue en méconnaissance d'un