Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 302 résultats pour « décision fondée sur des éléments non apportés aux débats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 302 résultats pour « décision fondée sur des éléments non apportés aux débats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 3
du débat public, la Commission nationale du débat public publie le dossier en indiquant, le cas échéant, les éléments complémentaires demandés ou le refus motivé de transmettre ces éléments, les modalités et le calendrier du débat.
Article R121-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65
Dans le cas où la décision de la Commission nationale du débat public mentionnée à l'article R. 121-6 conduit à l'organisation d'un débat public, la commission et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable disposent d'un délai de deux mois
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande
Article R613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de
Article Annexe 2
ou réversibles) des fonds marins Oui Apports de nutriments - sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques Oui Apports de sons anthropiques (impulsionnels, continus) Oui Apports de déchets (déchets solides, y compris les déchets microscopiques
Article 115 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50
-En cas d'absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208 par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Article 964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 698-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
les débats auront lieu à huis clos.
Article 12
publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite
Article R170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
d'autres organismes mutualistes (en euros) ORGANISMES (nom et numéro d'identification) FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante) AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur
Article 809
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ; 3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83
d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire
Article 7
Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds.
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou projet soumis au débat public.
Article 414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
Article 12-5
, l'indication du montant et de la consistance de la dotation initiale et du montant et de la consistance de la dotation au jour du projet, l'acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la dotation ; 5° Pour
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