Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 912 résultats pour « décision interprétative postérieure de la cour de justice des communautés »
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33 912 résultats pour « décision interprétative postérieure de la cour de justice des communautés »
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Article 1259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en
Article D212-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66
Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date.
Article 31
Cette disposition revêt un caractère interprétatif.
Article L1511-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 95
Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des
Article 7
. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
Article R490-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16
Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice
Article 2
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
Article 2
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
Article 176
Cette disposition est d'ordre interprétatif.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les
Article 194
-Le I a un caractère interprétatif.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15
Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.
Article 3
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20 La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.
Article A444-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Article 48-1
Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a
Article 34
réviser ou d'aménager les clauses contractuelles, ou de prendre les mesures adaptées à la situation, de nature à assurer la continuité du service public, sur la base des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat et, le cas échéant, par la Cour
Article 6
La présente disposition a, en tant que de besoin, un caractère interprétatif.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 Art. 17 Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle
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