A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Art. 17
Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.