Codes de loi français

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Article 913-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière

Article 131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant

Article R611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Article R1333-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

-Après analyse des documents transmis par le responsable de l'activité nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie à ce responsable la décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement, ou lui délivre une attestation

Article 1251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors

Article R562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.

Article 515-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85

Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.

Article 5

L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions. Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.

Article R*1411-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Lorsqu'une installation ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à sa désignation comme installation nucléaire intéressant la dissuasion, une décision mettant fin à cette désignation est prise dans les formes prévues à l'article R. * 1411-11

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

fin à l'instance d'appel.

Article 44

Un titre de perception est émis dans les cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.

Article 432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions

Article R134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.

Article 1474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.