Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 135 résultats pour « décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 135 résultats pour « décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction »
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Article 241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Si le tribunal rend un jugement ordonnant une mesure d'instruction, il devra statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.
Article D32-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84
Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d'instruction ordonnant
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article D47-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Les instructions ordonnant l'exécution de la mesure demandée valent reconnaissance de la décision d'enquête et n'ont pas besoin d'être notifiées à l'autorité d'émission.
Article 706-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54
ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5.
Article R151-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L. 151-36 sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. 151-37.
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.
Article R812-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance
Article 1185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Article 696-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur
Article D32-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai au juge d'instruction
Article 152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.
Article 36-1
du code de commerce : 1° Ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ; 2° Prolongeant la période d'observation ; 3° Modifiant la date de cessation des paiements ; 4° Modifiant les pouvoirs
Article D47-29-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 706-137 est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte.
Article 167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif.
Article R811-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
Le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties. La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours.
Article D49-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la
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