Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 436 résultats pour « décision pénale devenue irrévocable fixant un partage de responsabilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 436 résultats pour « décision pénale devenue irrévocable fixant un partage de responsabilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R77-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.
Article R181-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale
Article R214-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de l'article 733, du jour
Article R77-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de
Article R77-12-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance :
Article 133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article R311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article R711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
, ou à défaut le notaire, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ” ainsi que la date de l'assemblée spéciale où la décision a été adoptée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision est
Article 81
Pour l'application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, en ce qui concerne les affaires où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est devenue définitive entre le 1er janvier 1980 et la date d'entrée en vigueur de la
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
Article 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement.
Article 133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 764-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est régie par le code pénal et par le présent code, y compris l'exécution des décisions ultérieures prises lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'est pas respectée ou
Article R212-7-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14
En cas de délivrance d'un permis modificatif, les délais de trois et cinq ans prévus au présent article courent à compter de la date à laquelle le permis initial est devenu définitif.
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période
Article R414-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision
Article R4126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Si, à l'expiration de ce second délai, le partage n'a pas été approuvé sans réserve par tous les associés, le liquidateur soumet le projet de partage par voie de simple requête à l'homologation du tribunal.
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