Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 041 résultats pour « décision reconnaissant qu'un chemin doit être présumé commun aux riverains »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 041 résultats pour « décision reconnaissant qu'un chemin doit être présumé commun aux riverains »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative.
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.
Article D161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement
Article L121-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations
Article 556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
présumé qu'un bien culturel est sorti de manière illicite du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre.
Article CH 55
Cheminées à foyer ouvert ou fermé inserts et appareils fonctionnant à l'éthanol § 1.
Article L161-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie.
Article 1648 AC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79
I. – A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines
Article R422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant.
Article CO 35
Toutefois, la largeur de ces circulations peut être réduite à une unité de passage lorsque les dégagements reliés n'offrent qu'une unité de passage. § 4.
Article P 21
. - Les vestiaires doivent être aménagés de manière que le public appelé à les utiliser ne gêne pas la circulation. Ils sont interdits dans les escaliers et leurs abords immédiats.
Article Q 20
. - Les vestiaires doivent être aménagés de manière que le public appelé à les utiliser ne gêne pas la circulation. Ils sont interdits dans les escaliers et leurs abords immédiats.
Article SA 15
. - Les vestiaires doivent être aménagés de manière que le public appelé à les utiliser ne gêne pas la circulation. Ils sont interdits dans les escaliers et leurs abords immédiats.
Article R214-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin
Article R96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemin de fer ou au voiturier, pour
Article M 10
. - Des atténuations concernant la surface des ouvertures d'évacuation des fumées peuvent être apportées aux dispositions de l'article CO 18, en particulier dans les sous-sols, si les locaux accessibles au public sont desservis par des chemins de ronde
Page 1 · 69 041 résultats