statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; qu'en retenant que le délai prévu par l'article 41-4, al. 3 du code de procédure pénale avait commencé

publique, et la décision statuant sur la demande d'indemnisation doit être rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique ; qu'il s'ensuit que l'indemnité ne peut

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

statuant sur l'action publique a reconnu Y... coupable d'avoir, le 20 janvier 1984 à Thillay, frauduleusement soustrait du numéraire au Crédit Agricole avec la circonstance aggravante de port d'armes

Statuant sur l'action civile après condamnation de M.

irrecevabilités propres à la procédure " de droit commun " suivie devant le Juge Pénal ou Civil, (exception non soulevée avant toute défense au fond, constitution de partie civile postérieure à la décision

entraîne l'extinction de l'action publique, l'action civile se poursuit devant la juridiction répressive si le décès de l'auteur de l'infraction intervient après le prononcé d'une décision statuant sur

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés ; "5) alors, de cinquième part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes

50 (art. 50) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’espèce l’Etat belge; Attendu que, après le rejet d’un pourvoi dirigé par un prévenu contre la décision

sur l'action publique prononcée en première instance (Pas., 1981, I, 770 et les conclusions de M. l'Avocat général Velu dans Rev. dr. pén. et crim., 1981, p. 703 et s.).

de condamnation en Espagne, ni d'ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, à aucune décision sur l'action publique ; que la défense de M.

l’auteur de l’infraction intervient après le prononcé d’une décision statuant sur l’action publique. 17.

est une décision statuant définitivement sur l'action publique au sens de ce texte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 706-5 du code de procédure pénale. » Réponse de

En conséquence et au regard du principe de la présomption d’innocence il convient de considérer que le terme du sursis à statuer est la décision pénale définitive statuant sur l’action publique et non

donné lieu à l'examen de l'action publique sauf décision de renvoyer l'examen de cette action à une date ultérieure, en statuant au cours d'une session postérieure et dans une composition différente de

statuant définitivement sur l'action publique ou l'action civile, obtenu d'indemnisation ; qu'en considérant que l'absence de caractère définitif de l'arrêt de la cour d'assises était sans incidence sur

PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ET ONT ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE CIVILE DE X...

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents : M.