Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 509 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 509 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R613-44-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
suspension de la procédure en nullité dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 716-9, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article R712-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
de cette opposition ou de cette demande en déchéance ou en nullité.
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant
Article 60
Au cas où la décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare sa nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Article 64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Article R716-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Lorsque la procédure en nullité est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 716-9, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours.
Article 57
Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare la nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Article 54
La nullité est déclarée, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire
Article R231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R153-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
Article 305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date
Article 706-95-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat.
Article 59
Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.
Article 1216-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
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