Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 706 résultats pour « décision statuant sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 706 résultats pour « décision statuant sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance »
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Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 913-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité
Article 913-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire
Article 515-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Article 515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
Article R611-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
Article 1546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
Article R134-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
Article D551-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
Article 1074-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.
Article R614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
La décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1.
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article 1543
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.
Article 29-1 B
Le président du tribunal judiciaire précise et motive spécialement dans sa décision l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.
Article 354 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
A moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation
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