Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 636 résultats pour « décision statuant sur une opposition à injonction de payer »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 636 résultats pour « décision statuant sur une opposition à injonction de payer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Article 25
En ce qui concerne les centres de placement de vacances, l'instruction par les préfets des déclarations d'ouverture, les oppositions à ouverture, les injonctions ainsi que les décisions de fermeture, et d'une manière générale tous moyens de contrôle et
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance
Article ANNEXE, art. 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 33
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 2
L'aide objet du présent arrêté est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Il est créé un système de gestion automatisée des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer dans les tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon.
Article R2333-120-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
Article 2-1
Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.
Article 1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article L613-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
Article 1424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite.
Article 1410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats des parties ou de leurs mandataires, la nature de l'affaire, la date et la nature de l'acte de saisine, la nature et la date des événements ; - au suivi des injonctions
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Article R4314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 57
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.
Article 1424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire
Page 1 · 20 636 résultats