Article R4314-16 · Code du travail — CodexAI

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Article R4314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 57

Code du travail

En vigueurDepuis le 25 avril 2022

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Texte de l'article

Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.

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