Codes de loi français

Article 4

Les porte-bagages et porte-skis montés sur le toit des voitures ne doivent pas présenter de parties pointues ou tranchantes.

Article 126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126

Article 1

Dans toute la partie située à l'avant du pare-brise, la carrosserie des véhicules automobiles ne doit pas comporter, dirigées vers l'avant, de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit

Article 8

Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69

Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.

Article 9

La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 centimètres de diamètre.

Article 484

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Article 1090

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet. Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation.

Article 103-1

principale.

Article 324 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II.

Article 324 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent : D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ; D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la

Article R4462-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Il s'assure également que les matériaux constituant les parois, les portes, les fenêtres et en particulier les vitrages des bâtiments situés dans les zones d'effets et pouvant être occupés par des travailleurs, ne produisent pas des éclats tranchants

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

exclusive ou principale d'aucun enfant ; b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ; c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs

Article ANNEXE

s'exercent au plan national. 4° Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal. 5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

d'exécuter la décision.

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

de justice et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ; 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ; 5° Les nom,

Article 1

S'agissant des agents affectés auprès d'un établissement public administratif qui n'est pas un établissement public d'enseignement supérieur, ces autres décisions de gestion sont prises par le ministre exerçant, à titre principal, la tutelle sur cet établissement

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Article Annexe

Ils contiennent soit le seul texte de la décision ou de l'avis et, le cas échant, son analyse, soit ces éléments enrichis des principales métadonnées associées à la décision ou à l'avis. 2-1.