Codes de loi français

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant un récépissé.

Article A123-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29.

Article R722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté.

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité.

Article 5

Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil de déclaration par voie électronique ou transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant. III.

Article 4

La déclaration d'encépagement est souscrite par le producteur de vins à la mairie de la commune où est déposée la déclaration de récolte, sur un imprimé tenu à sa disposition en ce lieu.

Article 3

Tout changement portant sur un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration dans un délai de huit jours selon les modalités prévues à l'article 1er.

Article L6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

Article 2

-Déclaration de revendication et déclarations exposant le vin au contrôle produit Tout producteur ou vinificateur doit envoyer une copie de sa déclaration de récolte ou de production à l'ODG.

Article R6351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65

-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes : 1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité

Article 11-4

a été remise est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat.

Article R4122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19

La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 231-4-1.

Article 10

Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration, souscrite doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire adressée en deux exemplaires au préfet qui a reçu la déclaration primitive.

Article R214-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 13

que la qualité du signataire de la déclaration.

Article R512-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

I. - Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

Article L555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.

Article R512-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Sans préjudice des obligations, prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 181-54, qui lui sont faites en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre par l'arrêté d'autorisation et de la déclaration prévue par l'article R. 229-20

Article R472-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 60

L'établissement effectue une nouvelle déclaration : 1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ; 2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui

Article R1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des propriétaires