Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 135 résultats pour « déclaration le jour de la souscription du contrat d'assurance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 135 résultats pour « déclaration le jour de la souscription du contrat d'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1649 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 01
assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie.
Article 292 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50
La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
Article R211-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.
Article R521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17
Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17
reconduction, si elle est stipulée ; -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne
Article R211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.
Article R211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
La souscription du contrat mentionné à l'article R. 211-35 est justifiée par la production d'une attestation à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.
Article 370 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
Les déclarations mentionnées au I de l'article précité s'effectuent, selon le cas, dans les soixante jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat, ou en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré, dans les soixante jours de la date
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le directeur général de l'Office français de la biodiversité quinze jours au moins avant la date
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat
Article R250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des articles L. 125
Article 3
du dénouement et, s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ; 3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts : - pour les contrats de capitalisation, quelle que
Article L615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.
Article R513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 512-6.
Article R519-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 519-3-4.
Article 31-2
Pour l'application de cet article, la modification ultérieure d'un contrat individuel ou des conditions d'adhésion à un contrat d'assurance groupe ou à un régime de prévoyance collective, lorsqu'elle n'a pas été expressément prévue lors de la souscription
Article L211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Article R1126-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article R1125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
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