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429 résultats pour « déclinatoire de compétence déposé par la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ecd58014677425fde

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

de Narbonne ; que c'est d'ailleurs à leur demande qu'une requête portant déclinatoire de compétence a été déposée ; qu'ainsi la première plainte, déposée à Carcassonne devant un juge d'instruction incompétent

Source officielle

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CC

civ3

60794da39ba5988459c489cc

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd51

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

et a statué au fond ; qu'en cause d'appel, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a déposé un déclinatoire de compétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la salariée reproche à la

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410980

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

a, par arrêt du 23 février 1999, rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le préfet de la région d'Ile-de-France ; que le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits a, par décision du 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cda

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, avocats au barreau de PARIS APPELANTE suivant déclaration du 11 / 01 / 2007 DÉFENDERESSE au déclinatoire de compétence 02 NOVEMBRE 2007 No / 2

Source officielle
CC

civ2

60794bd89ba5988459c44086

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

ET TUNISIENNE D'ASSURANCES ; QUE CES DERNIERES ONT DEPOSE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE TENDANT A VOIR DIRE QUE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 28 JUIN 1972

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a47

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

nouveau Code de procédure civile, c'est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement, notamment dans ses conclusions, que la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d53

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

de compétence fondé sur l'immunité diplomatique dont bénéficie Adrian Y... ; " aux motifs, d'une part, que sur la qualité d'Adrian Y... avant le dépôt de la requête dite déclinatoire de compétence

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d54

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

de compétence fondé sur l'immunité diplomatique dont bénéficie Valentina Z... en sa qualité d'épouse d'Adrian Y... ; " aux motifs, d'une part, que sur la qualité d'Adrian Y... avant le dépôt de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61626b91e62f7c490f224e7c

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, par conclusions du 1er février 2011, conclut à la confirmation de l'ordonnance et au bien-fondé du déclinatoire de compétence déposé par le Préfet de

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40303

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET NON ULTERIEUREMENT QUE LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE

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CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe50

Cassation

3 novembre 1971

3 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURAIT

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6fab807dfe813d29799

Appel

1 février 2013

1 février 2013

[I], suivant conclusions déposées le 30 novembre 2012, demandent à la cour de : - rejeter le déclinatoire de compétence du Préfet, - en toute hypothèses, surseoir à statuer dans l'attente de la décision

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Pôle 1 - Chambre 1

616258fda2370d151415ac5a

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

des dispositions du code de procédure civile qui, d'une part, confient au tribunal de grande instance de Paris l'exequatur des sentences étrangères, d'autre part, restreignent le refus d'exequatur aux

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Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par des observations du 22 novembre 2024, le Ministère public (parquet général de la cour d'appel de Paris) indique que : 'Le Ministère Public est d'avis que le déclinatoire de compétence déposé par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100342

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Y... et le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est donc déclaré incompétent pour connaître du litige, et, par ordonnance du même jour, a

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101286

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Y... suivant conclusions déposées le 30 novembre 2012, demandent à la cour de : - rejeter le déclinatoire de compétence du préfet ; - en toute hypothèse, surseoir à statuer dans l'attente de la décision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100551

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

(arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la recevabilité du déclinatoire de compétence élevé par le préfet de Paris, il ressort du dossier que le préfet de Paris a transmis au procureur de la

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8f2

Cassation

16 décembre 1971

16 décembre 1971

DE COMPETENCE DEPOSE EN COURS D'INFORMATION ; ATTENDU QU'ANALYSANT CE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSTATE QUE L'ARGUMENTATION QU'IL DEVELOPPAIT N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8509f

Appel

3 juillet 2000

3 juillet 2000

Le Préfet du Tarn et Garonne a déposé un déclinatoire de compétence en soutenant que seules les juridictions administratives pouvaient connaître d'une action engagée contre l'état pour gestion défectueuse

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