AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ecd58014677425fde
13 novembre 2001
13 novembre 2001
de Narbonne ; que c'est d'ailleurs à leur demande qu'une requête portant déclinatoire de compétence a été déposée ; qu'ainsi la première plainte, déposée à Carcassonne devant un juge d'instruction incompétent
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civ3
60794da39ba5988459c489cc
26 janvier 2005
26 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction
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