DU CHEF DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 RELATIF

Mory (77290), agissant poursuites et diligences de son président dûment habilité par délibération du 18 avril 1987 ; les requérants ci-dessus énumérés demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret

A. de Mivoisin verse aux débats diverses décisions, dont celle prononcée par le Conseil d'Etat le 1er janvier 2007, ayant déclaré illégal un de ses décrets d'habilitation, cette déclaration d'illégalité

En vertu de l'article 6 du décret du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article

que le bien était préemptable au sens de l'article R 143'9 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - dire et juger qu'elle ne justifie pas de son décret

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

L'article 8 dudit décret dispose qu'il « entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret

n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les

Ainsi qu'il a été dit au point 4, le décret du 11 mai 2020 a été abrogé par le décret du 31 mai 2020, qui l'a remplacé.

Par le même décret, le Premier ministre a également modifié l'article 47 du décret du 29 octobre 2020, portant sur les lieux de culte.

les critères de sélection par ordre décroissant d'importance et à communiquer aux candidats cette hiérarchisation ; - à supposer même que l'article 27 du décret du 1er février 2016, et donc l'article

    Décret ministériel n o 8-92 du 15 décembre 1992 sur l’administration des biens de l’Etat 32.

à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret du 28 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 90

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps

, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE A FIXE LA ZONE D'ACTIVITE TERRITORIALE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA

D'une part, en vertu de l'article 6 du décret du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant

DES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES DE L'ETABLISSEMENT, ET EN PERMETTANT AU CONSEIL DE FAIRE DES PROPOSITIONS RELATIVES A CES ORIENTATIONS, L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, QUI N'HABILITE PAS LE CONSEIL DE MAISON