Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 271 résultats pour « défaut de cause ou cause illicite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 271 résultats pour « défaut de cause ou cause illicite »
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Article L1634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions
Article 9
En cas d'immobilisation temporaire du matériel pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel pourra être occupé à des travaux analogues, ou à défaut, à des travaux d'entretien
Article 1245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Article 1168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Article 9
L'ayant-cause ou, par défaut, l'exécuteur testamentaire d'un militaire décédé peut prétendre à la prise en charge des frais définis à l'article 5.
Article 1244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Article 1245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Article R4234-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
-Le pharmacien qui, mis en cause devant la chambre de discipline nationale, n'a pas produit de défense en forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
Article 18
Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite
Article R511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23
La décision de réduction ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.
Article 24
L'autorité consulaire, ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, si les aménagements du navire le permettent, requérir le capitaine de tout navire battant pavillon français
Article R426-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale
Article R161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46
Le mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition. En ce cas, il en retourne un exemplaire signé.
Article 1245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.
Article R721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R1470-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27
Le titulaire d'un certificat de conformité est tenu de déclarer sans délai à l'organisme qui lui a délivré le certificat ou, à défaut, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, toute modification du service numérique susceptible
Article R141-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux
Article R213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Il est alors procédé comme il est dit à l'article R. 213-11, le défaut de saisine de la juridiction compétente équivalant à une acceptation du prix proposé par l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel.
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