Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 854 résultats pour « défaut de la chose la rendant impropre à son usage »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 854 résultats pour « défaut de la chose la rendant impropre à son usage »
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Article 1719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Article R520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06
l'article L. 520-6, sont considérés comme locaux de recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches appliquées comportant des aménagements particuliers les rendant
Article R1322-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
Selon leurs usages, avant toute utilisation, les eaux impropres à la consommation humaine font l'objet d'un traitement proportionné et adapté permettant de garantir leur conformité aux critères définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Article R1322-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
à la consommation humaine et met ou fait mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'innocuité de son système vis-à-vis des usagers du bâtiment.
Article R1322-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
En cas de désactivation du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, les eaux impropres à la consommation humaine collectées sont directement évacuées dans le réseau de collecte des eaux usées, sans compromettre la qualité de l'eau
Article R1322-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
La présente section est applicable aux eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisées pour satisfaire certains usages domestiques, définis à l'article R. 1322-92.
Article R1322-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les critères de qualité à satisfaire par les eaux ou mélanges d'eaux impropres
Article R1322-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant soit des eaux grises soit des eaux issues des piscines à usage collectif, ou utilisant des eaux brutes pour le lavage du linge, fait l'objet avant sa première mise en service
Article R1322-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine n'est effectuée que dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été collectées.
Article R1322-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes : 1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de l'article L. 1321-1 ; 2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les entreprises du
Article 2341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.
Article L5795-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 5621-16.-I.
LEGIARTI000033049087
ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ORGANISMES RENDANT LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE ET AUX USAGERS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
Article 1874
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
Article R1322-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Les frais relatifs aux contrôles de la qualité des eaux des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, notamment les contrôles effectués à la suite d'une situation à risque pour la santé des usagers en lien avec l'utilisation du
Article R1322-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
des eaux impropres à la consommation humaine'': l'ensemble des installations de collecte, de transport, de stockage, de traitement et de distribution des eaux impropres à la consommation humaine destiné à des usages domestiques permis au titre de la
Article 2
tromperie réprimée par l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de fabriquer, de transporter en vue de la vente, de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, pour la consommation, des vins de liqueur impropres
Article R1322-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
Dans les conditions et selon les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux qui fait le choix de recourir à l'installation d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation
Article R593-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 16
I. - L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, définies comme des eaux ne relevant pas de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique, est possible, sur le fondement de l'article L. 1322-14 du même code, au sein d'une installation
Article 6
à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant
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