Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 438 résultats pour « défaut de protestation au reçu des relevés de compte »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 438 résultats pour « défaut de protestation au reçu des relevés de compte »
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Article 529-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès
Article L224-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.
Article 241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception.
Article R175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 81
Pour l'application de l'article R. 39-1, les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1.
Article A37-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96
A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6 du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du ministère public
Article R113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Article 38
Les personnes visées au 1° ci-dessus doivent communiquer le registre répertoire prévu à l'article 51 ci-dessous, ainsi que le relevé intégral pour l'année écoulée du compte bancaire prévu, soit à l'article 55, soit à l'article 59.
Article 241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement
Article L3243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,
Article 529-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation
Article A444-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Article R55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de son prononcé.
Article L526-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 86
La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue.
Article R49-8-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62
-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.
Article R312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
II. – Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des
Article 2-1
Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
Article L131-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86
celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte
Article A37-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97
Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support écrit. " ; 3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation. II.
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