Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 075 résultats pour « défense des droits individuels des artistes »
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EXTRAIT
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26
L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture.
Article 1
Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option
Article 11
A ce titre, elle traite notamment des statuts, des droits financiers individuels dont la rémunération, des pensions, de la protection sociale, de la reconversion et de la couverture des risques.
Article AD 30
. - Il est interdit de fumer dans les locaux techniques, sauf dans les loges individuelles, les salles de répétition et les foyers des machinistes ou des artistes. § 2. - Ces derniers locaux doivent être dotés de cendriers judicieusement répartis.
Article 14
d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 2).
Article 3
La commission comprend dix membres : a) Cinq membres de droit : -le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ; -un représentant du Centre national du cinéma et de l'image animée ; -un représentant du Centre national d'art
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95
Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques.
Article R3415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment : 1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ; 2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article R7121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46
L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
Article 2
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend : 1° Cinq membres de droit
Article R2335-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence individuelle ou globale ou le droit mentionné au premier alinéa. Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables.
Article L6331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Pour le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il est créé : 1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à
Article R382-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46
salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article R1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
Article ANNEXE
Attachés d'administration centrale du ministère de la défense. Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A. Fonctions d'ingénieur.
Article Annexe
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES 1. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres. Néant. 2.
Article R*112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés.
Article 1
Au titre du présent décret, le terme "structures" désigne les personnes morales de droit public ou de droit privé et les services en régie d'une collectivité territoriale auxquels le ministre chargé de la culture peut attribuer un label dans les conditions
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