n'étaient pas en vigueur au moment des faits, et ne pouvaient donc être appliquées à l'accusé en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi ; " alors, d'autre part, que l'ancienne peine de la dégradation

, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

, civils et de famille.

infamante ; " alors qu'en vertu du principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, garantie notamment par l'article 15-1 du pacte international signé à New York relatif aux droits civils

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction légale et de la dégradation

EN DROIT Au moment du prononcé de la peine, celle-ci entraînait automatiquement la dégradation civique de l'intéressé dont la durée était perpétuelle conformément aux articles 28 et 34 anciens du code

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution

, civils et de famille.

X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu les arrérages de la pension civile d'invalidité

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

par ascendant, la condamnation à une peine correctionnelle pour crime pouvait emporter, par application de l'article 463, alinéa 2, ancien du Code pénal, la dégradation civique pour 5 ans au moins et

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution

des droits civiques, civils et de famille des articles 131-26 et 222-45 résultant du Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994 ne pouvait être prononcée à la date des faits poursuivis, soit entre

, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

une durée de 10 années ; "alors que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; que l'interdiction des droits civils, civiques

, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt incident du même jour ayant rejeté la demande de renvoi du procès et l'arrêt, également du même jour, ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

c'est à bon droit que, faisant application de l'article 222-45 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par

, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de