[W] (le locataire), placé sous curatelle, des dégradations locatives constatées lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, l'a assigné, ainsi que sa curatrice, en paiement de dommages-intérêts

Les locataires ont formé opposition et ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société Filhet Allard et Cie, au motif que la créance résultant de dégradations locatives n'était pas susceptible

Les locaux ont été restitués le 5 février 2022 et le bailleur a saisi le tribunal judiciaire de Vienne en indemnisation de dégradations locatives.

[H], une certaine somme en indemnisation de dégradations locatives. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

La locataire ayant restitué les lieux à l'issue d'un congé, la bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives.

Le bail ayant pris fin, Mme [P] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la SCI une certaine somme au titre de dégradations locatives.

Postérieurement à la résiliation du bail, la SCI a assigné la caution en paiement de dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

dépôt de garantie et la condamnation de Mme T... à leur payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ; que Mme T... a demandé reconventionnellement leur condamnation à l'indemniser de dégradations

M. et Mme [W] ont assigné M. et Mme [B] en paiement d'un arriéré de loyers et charges et en réparation des préjudices liés à des dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

d'instance d'Asnières pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer : - 7 701,57 euros au titre des loyers et charges dues, - 13 783,00 euros au titre des dégradations

Les lieux ayant été libérés, la commune a émis, s'agissant de l'indemnisation de dégradations locatives, un titre exécutoire que Mme [G] et MM.

Assigné par le locataire en restitution du dépôt de garantie, le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre de dégradations locatives.

la première échéance triennale du bail et des dégradations locatives.

P... a saisi la juridiction de proximité en remboursement de frais liés aux dégradations locatives et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner Mme G... à payer à M.

du contrat ; que, Mme Z... ayant, le 30 septembre 2011, libéré les lieux après notification d'un congé pour cette date, ils ont sollicité le paiement d'une certaine somme au titre des charges et dégradations

S'agissant des dégradations locatives aux termes de l'article 18.4 de ce contrat 'le bailleur doit réclamer au locataire par courrier recommandé avec AR le paiement des dégradations locatives dans un délai

; condamné Madame [X] [P] à verser à Monsieur [L] [B] la somme de 4.800 euros au titre des dégradations locatives ; débouté Monsieur [L] [B] du surplus de ses demandes ; condamné Madame

Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

que les locaux n'avaient pas été restitués par le locataire en bon état de réparations locatives. 2.