C'est en conséquence vainement qu'ils soutiennent que les désordres affectant les enduits ne pourraient donner lieu à engagement de leur responsabilité comme n'ayant pas été dénoncés dans le délai d'épreuve

délivré que le 12 février 2004 ; d'où il suit que le délai d'épreuve étant expiré, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

d'épreuve étant expiré, la condamnation avec sursis a été réputée non avenue ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, lorsqu'une

ainsi que l'incarcération immédiate du condamné ; que la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, a fait droit à la requête ; Attendu qu'en cet état, Armand X... est mal fondé à soutenir que le délai

LEGAL D'EPREUVE DE TROIS ANS, ET LE DELAI SPECIAL D'EPREUVE DE CINQ ANS QUI RESULTE DU DECRET DE GRACE, ONT LE MEME POINT DE DEPART QUI EST LA DATE DUDIT DECRET, D'OU IL SUIT QUE LES DELAIS D'EPREUVE

la partie ferme de l'emprisonnement assorti partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve peut être mise à exécution après l'expiration du délai d'épreuve dans le délai de prescription de la peine ;

de la mise à l'épreuve, ne pouvait prolonger une telle mesure une fois ce délai expiré ; " alors qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale " lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures

ordonne l'exécution de la peine en totalité; que la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, a fait droit à sa requête; Attendu qu'en cet état, Christophe Y... est mal fondé à soutenir que le délai

de la loi n'exige qu'il soit statué, ou que l'ordonnance de renvoi intervienne, avant l'expiration du délai d'épreuve, dès lors que le manquement a été commis au cours de ce délai ; qu'ainsi, le jugement

se déduit de ce texte qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une révocation partielle

d'épreuve était expiré.

de cinq ans et son exécution sous le régime de la peine ferme par révocation expresse pour des faits commis dans le temps d'épreuve. » Réponse de la Cour Vu l'article 142-2 du code de procédure pénale

d'épreuve de la mesure probatoire ; Attendu qu'il convient de constater, que le délai d'épreuve a expiré le 22 octobre 2012 rendant non avenue la mesure en application des dispositions de l'article

qu’au jour où l’assignation été délivrée à Monsieur [Z] et Madame [Q] [I] soit au 30 décembre 2025, et au jour de l’intervention volontaire de Monsieur [H] et Madame [L] en date du 03 mars 2026, le délai

cour d'appel en a exactement déduit que ces derniers travaux de remplacement des fixations d'origine devaient être pris en charge par le propriétaire de l'immeuble dans le cadre de son entretien, le délai

décennal est certain ne suffit pas à engager la responsabilité décennale du constructeur si aucun désordre ne s'est réalisé durant ce délai d'épreuve ; qu'au jour du dépôt du rapport définitif, il n'apparaissait

Ayant ainsi fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire était due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus

Par ailleurs, le tribunal a retenu qu'aucun dommage de nature décennale n'était caractérisé avant l'expiration du délai légal.

d'épreuve était expiré à la date du dépôt du rapport.

que celle-ci ne pouvait pas être présentée après l'expiration du délai d'épreuve ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, selon l'article