Codes de loi français

Article L244-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette

Article 1424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Sous la même sanction, l'acte de signification : - avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II.

Article L161-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais

Article L6323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L.

Article L5426-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Sous la même sanction, l'acte de signification : - indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé

Article R6333-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Article 6-5

Il invite le mandataire désigné à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration vaut absence d'opposition au titre des législations applicables au projet. II.

Article 2

A l'expiration du délai ainsi fixé, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association ou de l'établissement, de s'opposer ou non à l'acceptation.

Article 9

dans ce délai.

Article 5-3

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte peut décerner la contrainte mentionnée l'article 13 de l'ordonnance

Article 1422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.

Article 493-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 34

En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.

Article 895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai.

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil.

Article L133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article