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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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23 342 résultats pour « délai de l'action »

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Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Code des assurances

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article L244-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 69

Code de la sécurité sociale

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code des douanes

L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

Article L168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Article 55

—

L'action civile en recouvrement des cotisations dues par l'employeur ou le travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à dater de l'expiration du délai suivant l'avertissement ou

Article 849-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 849-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans

Article R77-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article R. 77-10-15 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation

Article L615-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 22

Code de la propriété intellectuelle

L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article R77-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.

Article L623-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 24

Code de la propriété intellectuelle

L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

Article 230-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Article 1648

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article R77-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués,

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

Code monétaire et financier

en mouvement l'action publique.

Article 38-2

—

L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.

Article 1144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Article 51

—

En ce qui concerne les infractions visées aux articles 46, 47 et 50, les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure

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