CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

136 835 résultats pour « délai de rétractation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372485cd580146774162d9

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Jean Y..., agissant pour sa mère, laquelle ne les avait pas en sa possession pendant le délai de rétractation ; que la MMA n'a pas fourni à sa cocontractante, ni à la personne qu'elle pensait la représenter

Source officielle

Page 1 sur 6842

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301299

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100440

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

contrat de location avec option d'achat et remboursement des sommes payées au titre du contrat et des frais d'immatriculation en faisant valoir que le véhicule avait été livré avant l'expiration du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00993

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

date d'expiration du délai de rétractation, et que c'est à la date de réception de la lettre, et non à celle de l'envoi, qu'est apprécié l'exercice du droit considéré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00195

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

son contrat de travail, la date de rupture étant fixée au 23 juin 2010 ; que l'administration ayant déclaré le 19 juillet 2010 la demande d'homologation irrecevable au motif que la date d'échéance du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00688

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

A l'issue du délai de rétractation, la convention a été adressée à la Direccte et a fait l'objet d'une homologation. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100292

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

reconventionnellement des dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde et la déchéance de son droits aux intérêts conventionnels au titre du non-respect de leur délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00330

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

de deux propositions de reclassement, le salarié a été avisé le 16 octobre 2015 des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail a pris fin le 6 novembre 2015 à l'issue du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100943

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

substantielle, à savoir la réalisation de travaux liés à la présence de mérule, n'avait été portée à leur connaissance que le 12 septembre 2013 par la lecture du projet d'acte, soit après l'expiration du délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le contrat stipulait, en son article 6, au bénéfice du client, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00482

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le 20 septembre suivant, l'autorité administrative a refusé d'homologuer cette convention pour non-respect du délai de rétractation et mention d'une date de rupture antérieure à la fin du délai d'instruction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100829

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Se prévalant d'une irrégularité affectant le bon de commande en ses mentions relatives au point de départ du délai de rétractation qui leur était imparti, les acquéreurs ont, le 24 août 2021, informé le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02269

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Pour dire établi le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation, l'arrêt attaqué énonce dans un premier temps que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100354

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

consommation et stipulant que les fonds, mis à disposition au plus tôt dès le 8e jour de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur avec l'accord de ce dernier et au plus tard après l'expiration du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00500

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

du salarié dont l'objet est de garantir cette liberté n'est pas affecté par l'absence de mention de la date de signature de la convention dès lors que le salarié a pu bénéficier d'un délai de rétractation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201109

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[K] a demandé l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100607

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

et la mention dactylographiée de la date ne peuvent caractériser une faute du prêteur, dès lors qu'il existait, bien après l'expiration du délai de rétractation et alors que la date sur le contrat de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300933

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir constater que le délai de rétractation dont ils bénéficiaient n'a pas

Source officielle