Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 019 résultats pour « délai des preuves »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 019 résultats pour « délai des preuves »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception
Article 694-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires
Article L224-25-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 28
-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Article 9
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et copie en est remise aux personnes intéressées.
Article R3261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
Article 335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation
Article D256-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 00
à compter de ce constat, la preuve que le matériel a fait l'objet d'un rapport de contrôle à l'issue duquel a été établi un rapport attestant de son bon fonctionnement, datant de moins de trois ans.
Article R314-52-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49
La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.
Article L597-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée
Article D861-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 63
A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise
Article R181-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve de dépôt.
Article L217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que
Article R133-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception
Article 694-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
Article R5125-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 2
Les militaires de la gendarmerie et tous les fonctionnaires de police qui auraient connaissance, sous quelque forme que ce soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par
Article R321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66
Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
Article 3
Il fournit les preuves de cette constatation. IV.
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