CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle.

Article R3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.

Article 11

—

Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur approbation par le conseil d'administration.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.

Article R213-49-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois qui suit la date de la séance, aux membres du conseil d'administration, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé du budget et aux préfets intéressés.

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux. Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.

Article L6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48

Code du travail

Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.

Article 26

—

Les conventions prévues à l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique sont conclues après délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées

Article L1424-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent et de représentants, élus en

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil

Article R20-29-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 07

Code des postes et des communications électroniques

-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :

Article L771-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des deux pôles universitaires

Article R322-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.

Article 9

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Normandie.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53

Code de l'environnement

-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :

Article 10

—

Si cela s'avère nécessaire et sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant

Article D621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du conseil d'administration ou d'un conseil spécialisé sont exécutoires après leur approbation par

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

Sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après consultation du comité social d'administration :

Article R328-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics, le préfet de la région d'Ile-de-France

Codes de loi français