Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 515 résultats pour « délit constitué, quel que soit le propriétaire du terrain »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 515 résultats pour « délit constitué, quel que soit le propriétaire du terrain »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.
Article 4
L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Lorsque l'état d'abandon des terrains ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces terrains ou pour les terrains situés à leur voisinage et qu'une association foncière pastorale libre ou autorisée n'a pu être constituée pour
Article L1322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre ou l'application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7 prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année ou lorsque après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage
Article L134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Elle regroupe des propriétaires de bois et forêts ainsi que de terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur périmètre.
Article L313-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46
La cession des produits par un métayer au propriétaire du terrain sur lequel les fruits ont été cultivés est réputée ne pas constituer une vente au sens du 3° de l'article L. 313-31, dans la limite de 50 litres d'alcool pur par campagne de distillation
Article L2213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou
Article L1322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement
Article R121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09
La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.
Article R554-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 08
Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui en est issu, il tient
Article L215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision
Article R30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les propriétaires
Article R541-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa de l'article L. 541-5, le propriétaire du terrain ou, le cas échéant, l'inventeur n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation
Article R*442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un
Article L515-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10
seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution
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