poursuivi du chef d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; "que, dès lors, en estimant que les faits poursuivis sous cette qualification caractérisent en réalité le délit

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Louis X... a été poursuivi du chef d'agression sexuelle aggravée sur la personne de Sabrina X... ; que la cour d'appel a disqualifié ces faits en délit

poursuivi du chef d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; " que, dès lors, en estimant que certains faits poursuivis sous cette qualification caractérisent en réalité le délit

la jeune fille, sans caractériser l'infraction dans tous ses éléments constitutifs et en particulier que le comportement du prévenu avait, en lui-même, une connotation sexuelle ; "3°) alors que le délit

représentant syndical, a demandé le paiement des heures de délégation depuis septembre 1991 ; que le tribunal correctionnel de Lille, par une décision définitive du 4 juillet 1996, a relaxé l'association du délit

législatives, support légal de l'incrimination, n'ont pas été modifiées ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que, pour retenir Louis X... dans les liens de la prévention pour recel du délit

travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail constituant par ailleurs un délit

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour complicité d'usage de faux en écriture, escroquerie, atteinte à la liberté d'accès ou

C..., dirigeant de la société Aude Beton, a été déclaré coupable du délit d'atteinte au secret des correspondances. Appel a été interjeté de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[T] [X], président de la Province Nord, coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité aux marchés publics et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

décembre 1994, le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés a, conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République du délit

D..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux, complicité de ce délit et recel, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

et des pièces de procédure que, par jugement du 3 avril 2014, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré Mme Y... et la société Derichebourg-Polyurbaine coupables de corruption active et de recel du délit

L... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré ce dernier coupable du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte

Le moyen proposé pour la société [5] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [C] coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et l'a

L'article 227-25 du code pénal méconnaît-il l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d'atteinte

[N] coupable d'atteinte à la liberté individuelle et l'a condamné sur l'action publique et sur l'action civile ; "aux motifs propres qu'il faut avant tout s'interroger sur la réalité de l'atteinte portée

que le juré n'a pas le pouvoir d'autoriser ou de refuser une immixtion dans les délibérations ; que, pour dire le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée établi, la cour d'appel a énoncé que la

violation des articles 368 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré S. coupable du délit

la privation de son droit d'éligibilité pour une durée d'un an avec exécution provisoire, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à la régularité des marchés publics prévu par l'article 432-14 du Code