Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 973 résultats pour « dénégation d'une signature apposée sur un bon de livraison »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 973 résultats pour « dénégation d'une signature apposée sur un bon de livraison »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites
Article 17
L'acte doit être signé par le notaire au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée conforme aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Article D589-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
Article 256 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17
Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.
Article A37-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18
signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ; -il peut
Article R511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique
Article R450-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte
Article D589-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique.
Article 20
Chacun des notaires en second recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature.
Article L1111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15
La signature apposée sur un document mentionné à l'article L. 1111-25 signifie, selon le cas, que :
Article R450-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article R511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article R5139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02
La transmission d'informations mentionnées aux articles R. 5139-4, R. 5139-5, R. 5139-12 et R. 5139-14 peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre
Article D514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
Article 30
Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique qualifiée.
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
Article L931-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
Article L221-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
Article 1367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Article D589-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article D. 589-2, en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature manuscrite recueillie
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