repose sa décision, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que le prêteur

été débloquée le 15 juillet 1996 ; qu'estimant que la clause résolutoire était acquise pour défaut de règlement des échéances du prêt, la banque a assigné M.

pour l'aménagement d'un local commercial, l'article 7 du contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein de droit, après mise en demeure ou notification faite à l'emprunteur, pour, notamment, défaut

du projet d'acte de vente substantiellement modifié par le vendeur, a été constaté ainsi que corrélativement la résolution des contrats de prêt et de cautionnement.

durée, peu important que le contrat de prêt soit d'une durée moindre, les parties ayant pu envisager une éventuelle prorogation de la durée du prêt, quand l'acte de cautionnement ne pouvait pas être étendu

X... a demandé la résolution des contrats d'achat et de financement, pour défaut de livraison s'ils étaient considérés comme ayant l'autocar pour objet, et, sinon, comme tendant à la cession d'un bien

de la créance du fait de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur pour défaut d'information de la caution ; que la cour d'appel a rejeté ces prétentions en retenant que le contrat

de prêt consenti par un professionnel du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté

Le 27 février 2017, à la suite du défaut de remboursement d'échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt. 5.

, 28 mars 1991) a annulé pour défaut de cause les deux contrats souscrits le 3 octobre 1987, et après compensation des comptes entre les parties, a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 71

particulier lié à ce type de prêt, notamment par la notice d'information sur le prêt en devises qui était annexée au contrat ; qu'il retient que la disposition relative au risque de change avait pour seul

l'espèce, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 20 000 euros

d'un contrat hôte, le contrat de prêt, et de produits dérivés incorporés de nature optionnelle ; que la SA Dexia soutient, au contraire, que les prêts litigieux ne sont ni des instruments financiers ni

de prêt avait constitué un nouveau contrat au motif erroné et inopérant qu'il aurait porté un numéro différent, la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties; et que, d'autre part, en refusant

de prêt consenti par la Caisse de Crédit agricole et par la Banque populaire une condition préalable à l'octroi du crédit et qu'en ce qui concerne le Crédit mutuel, si les dispositions du contrat de prêt

d'un véhicule automobile suppose que le véhicule donné en gage soit identifié dans le contrat de prêt par ses références minéralogiques ; que le crédit consenti à Pierre X... était un crédit permanent

du prêt in fine en prêt amortissable en raison du défaut du niveau d'abondement au contrat d'assurance-vie" pour en déduire que la banque n'aurait pas manqué à son obligation d'information, la cour d'appel