Codes de loi français

Article 2

1er concerne les produits qui n'ont pas été reconnus comme étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime et qui sont, par leur nature, comparables

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

I. ― Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre : 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des

Article 990 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 44

Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont

Article 41

universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 24

L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.

Article L522-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

fournissent le service de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 doivent disposer, au moment de l'agrément, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable

Article L67 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80

d'affaires ou, pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services, au volume de vente propre au redevable ou à l'opération en cause ou réalisé pour une ou plusieurs opérations comparables

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable

Article R4412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 77

des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition comparable

LEGIARTI000034508651

ANNEXE La formation est accessible à des étudiants titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu de niveau comparable par une commission pédagogique en charge de l'examen des dossiers.

Article Annexe 2

, DÉNOMINATION DOSAGE FORME NOMBRE D'UNITÉS NOM ET ADRESSE (*) Forme pharmaceutique, telle que décrite à la Pharmacopée.

Article Annexe IV

DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE PORC DÉNOMINATIONS USUELLES MENTIONS COMPLÉMENTAIRES Filet (1). Côte. Côte première. Côte seconde. Carré. Echine (1). Grillade. Filet mignon. Longe (2) (3).

Article L7122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables

Article 223 VO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

principe de pleine concurrence le principe selon lequel les transactions entre entités constitutives doivent être enregistrées par référence aux conditions qui auraient été obtenues entre des entreprises indépendantes dans le cadre de transactions comparables

Article 14

Elles seront les mêmes pour tous les usagers dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.

Article R623-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

Article 13

Elles sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.

Article R6316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73

. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables

Article L5121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

La prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée.

Article 3

Dénomination La société a pour dénomination "LA FRANÇAISE DES JEUX". La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle "FDJ".